Conditions Générales et Particulières de Vente

 
 
 



 
Conditions Générales de Vente de TRELLEBORG INDUSTRIE SAS

1/ PREAMBULE
Les ventes de TRELLEBORG INDUSTRIE SAS (« le vendeur ») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle et expresse du vendeur.
Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur ou dans ses conditions générales. Le fait que le vendeur ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2/ COMMANDES
Les commandes sont sujettes à acceptation écrite du vendeur. Toute commande reçue ne peut faire l’objet d’une modification ou annulation sans accord exprès du vendeur.
Cette modification ou annulation doit être notifiée par écrit avec accusé de réception avant l’expédition des marchandises ou le début de réalisation de la prestation.
Dans le cas d’annulation acceptée par le vendeur, l’annulation entraînera éventuellement le paiement d’indemnités correspondant au manque à gagner évalué.
Les quantités commandées sont réputées soldées à ± 5 %. Elles peuvent être réduites ou annulées selon les disponibilités du vendeur.

3/ PRIX
Les prix s’entendent hors taxes pour matériel en usine ou magasin du vendeur, port en sus, emballage facturé non repris. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les tarifs du vendeur sont modifiables sans préavis.

4/ LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.
La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les locaux du vendeur à un expéditeur ou transporteur choisi par le vendeur ou désigné par l’acheteur.
Sauf accord écrit préalable entre les parties contractantes, le transfert des risques s’effectuera départ usine (« ex works ») selon Incoterm version 2010 de la CCI.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni retenue ou annulation de commandes en cours.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation concernant la quantité livrée, l’exécution, la qualité, ou toute autre raison, devra être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de l’arrivée des produits. Passé ce délai, la marchandise sera considérée comme définitivement acceptée.
L’acheteur doit de même exercer tout recours à l’encontre du transporteur. Les réserves devront être formulées par écrit sur le document de transport et confirmées par LRAR au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises. L’acheteur doit en informer le vendeur par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée susvisée.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non- conformités allégués. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et/ou non- conformités, et pour y porter remède.
En cas de défectuosité reconnue des marchandises livrées, la responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses sans versement d’indemnité quelconque.
Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif à la livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur, notamment :
 En cas de non règlement d’une seule des factures ou notes d’agios à la date prévue pour quelque cause que ce soit.
 Le non versement à la date prévue d’une avance ou d’un acompte demandé.
 En cas de retard de livraison d’un fournisseur qui aurait été imposé par l’acheteur.
 En cas de modification des conditions initiales de la commande.
 Au cas où l’exécution de la commande nécessiterait des précisions complémentaires ou un accord technique de l’acheteur qui ne serait pas parvenu en temps voulu.
 Ou en présence d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Le vendeur garantit que les produits fournis par lui sont adaptés à l’objet identifié par l’acheteur, mais ne garantit pas en revanche que ces produits conviennent à un besoin dont il n’aurait pas connaissance. Le vendeur ne garantit pas non plus que les produits sont adaptés à des produits autres que les autres produits fournis également par le vendeur.

5/ RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de produit nécessitera notre accord préalable. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les frais et les risques du retour pour examen et/ou réparation et de la réexpédition sont à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire.
Tout renvoi des produits pour examen autorise le vendeur à effectuer des prélèvements de matière aux fins de recherche et d’analyse.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur.

6/ REGLEMENT – DELAI
A défaut d’autres dispositions convenues entre les parties, les fournitures sont facturées à trente jours fin de mois et payables net et sans escompte, par virement bancaire.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir : les paiements sont faits au domicile du vendeur.
Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux qui ne saurait être inférieur à  trois fois le taux d’intérêt légal, ou dans les autres cas selon la législation nationale applicable, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
En application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce et en accord avec la directive européenne 2011/7 du 16/02/2011 : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
La première vente suivant l’ouverture du compte de l’acheteur devra être payée avant expédition.
Le vendeur se réserve le droit de facturer un acompte s’élevant à au moins 30 % du montant de la commande.
Les dates de paiement ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, permet au vendeur d’obtenir la révision des conditions d’exécution et de paiement de ces dernières.
Clause de déchéance du terme :
Le non paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures encore non échues, même si elles avaient fait l’objet de traites acceptées.
Clauses suspensives et résolutoires :
En cas de non paiement d’une seule échéance, le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire de les résilier, les paiements partiels reçus lui restant définitivement acquis.

7/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens qui pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques que le produit peut courir ou occasionner. L’acheteur supportera également la charge de l’assurance couvrant ces risques pour le compte de qui il appartiendra et devra en justifier la souscription à toute demande du vendeur.
L’acheteur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.
L’acheteur peut revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. L’acheteur s’engage alors à communiquer immédiatement au vendeur les noms et adresses des acheteurs pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de plan de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

8/ RESPONSABILITE
Tout vice apparent ou non conformité, pour être pris en considération, doit être signalé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 24 heures après livraison des produits. Cette réclamation doit contenir des données exactes quant à la nature et à l’importance du vice ou de la non conformité.
L’acheteur doit de même exercer tout recours dans les délais légalement prévus à l’encontre du transporteur.
Le vendeur assumera la responsabilité à hauteur d’une valeur maximale correspondant au prix des produits vendus à l’égard desquels une revendication est effectuée pour tous les coûts directs subis par l’acheteur résultant de la livraison de produits défectueux par le vendeur.
En aucun cas,  le Vendeur ne sera tenu responsable des dommages indirects, incluant mais non limités à : la perte de bénéfices, de clientèle, d’activité ou autre dommage consécutif.
Notre responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un usage anormal de nos produits. Les conditions prescrites par nous concernant notamment le stockage, la manutention, le montage, les conditions d’utilisation et la maintenance doivent être respectées par nos clients qui sont également tenus d’en informer les utilisateurs.

9/ PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Sauf en ce qui concerne les produits standard, il incombe à l’acheteur de s’assurer que la conception choisie pour le produit ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le vendeur autant que l’acheteur ont le droit d’exiger que la production du produit concerné soit interrompue sans qu’aucune des parties ne puisse exercer de recours envers l’autre.
L’acheteur n’acquiert aucun droit sur les éléments de propriété industrielle, intellectuelle et commerciale qui ont pu lui être fournis par le vendeur, au moyen notamment de ses catalogues, tarifs, documents publicitaires, fiches techniques. Ceux-ci restent la propriété exclusive du vendeur.
L’acheteur s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles liées à son usage personnel ou à la commercialisation des produits du vendeur à l’exclusion de tout autre objet.
En aucun cas, les produits ne peuvent être commercialisés sous d’autres marques, d’autres références ou d’autres emballages ou conditionnement que ceux utilisés par le vendeur sauf autorisation spécifique expresse du vendeur.
Les outillages de fabrication sont la propriété du vendeur lorsqu’ils sont réalisés selon ses propres études, même s’il y a eu participation du client aux frais de réalisation de l’outillage, sauf convention contraire écrite expresse. Le vendeur se réserve le droit de ne pas stocker les outillages au-delà d’une durée maximale de trois ans après leur dernière utilisation.

10/ FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur, faisant obstacle à son fonctionnement normal, au stade de la fabrication et/ou de l’expédition des produits.
Si un cas de force majeure empêche le vendeur de respecter les dates de livraison, ces dernières seront reportées de manière à augmenter les délais contractuels d’une période égale au temps perdu du fait du cas de force majeure.
L’acheteur ne pourra réclamer au vendeur aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit du fait d’un retard causé par un cas de force majeure.

11 / CONTESTATIONS
Il est expressément convenu que tout litige émanant de la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur sera de la compétence exclusive du Tribunal de la juridiction de domiciliation du vendeur, y compris en cas d’introduction de tiers ou de pluralité de défendeurs.
Le droit applicable aux relations entre les parties est la loi française.
Mis à jour 2014-06-24 |  Imprimez cette page Imprimez cette page |  E-mail cette page E-mail cette page   Facebook   Twitter
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